Avocat en droit pénal des mineurs situé à Alençon
Maître Claire CAILLOT, avocat à Alençon, assiste les mineurs devant le Juge pour enfants. Le droit pénal des mineurs est spécifique. En effet, la loi prévoit que pour les mineurs délinquants, les sanctions éducatives soient privilégiées. Il existe trois instances, le Tribunal pour enfants, la Cour d’assises des mineurs.
l'avocat vous assiste au Tribunal pour enfants, Alençon
Les contraventions des quatre premières classes sont traitées devant le juge pour enfants seul. Le tribunal pour enfants relève du droit pénal des mineurs et juge les contraventions de cinquième classe.
L’audience se déroule toujours à huis clos et l’enfant est obligatoirement assisté d’un avocat. Le tribunal pour enfants (auparavant appelé Tribunal correctionnel des enfants) est composé “du juge des enfants”, de deux assesseurs non professionnels, d’un greffier.
Les sanctions sont essentiellement éducatives pour les mineurs “de moins de 13 ans”. Les peines sont réservées aux enfants de 13 à 18 ans.
Un accompagnement sûre par votre avocat à Alençon à la Cour d’assises des mineurs
Elle concerne uniquement les jeunes 16 à 18 ans. Elle est compétente pour juger les crimes commis et dépend du droit pénal des mineurs. Elle se compose de trois magistrats, dont le juge pour enfants, du greffier de la Cour d’assises des mineurs, d’un jury populaire constitué de citoyen choisi de façon aléatoire. L’enfant est représenté par un avocat et les débats ont lieu à huis clos ou en audience restreinte. Les mineurs délinquants reconnus coupables encourent des mesures ou sanctions éducatives, ou des sanctions pénales. Les spécificités du droit pénal des enfants requièrent un examen minutieux du dossier. Pour bénéficier d’un accompagnement rigoureux, faites appel à Maître Claire CAILLOT, avocate au barreau à Alençon. Elle vous conseillera et vous assistera tout au long de la procédure.
